Conditions Générales de Vente des Actions de Formation

Objet et champ d’application

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Documents contractuels

Les documents contractuels sont :

la convention de formation qui précise les périodes de formation, la durée, le coût, les modalités de prise en charge financière
le programme de la formation qui précise le public, les prérequis, les objectifs, la durée, les modalités d’évaluation et de suivi
les Conditions Générales de Vente
la facture

Ils indiquent l’intitulé de la formation, les objectifs et les prérequis éventuels, sa durée, les modalités et délais d’accès, les méthodes mobilisées, les modalités d’évaluation et la sanction de la formation ainsi que son prix, une information sur l’accessibilité aux personnes handicapées des actions de formation proposées.

Obligations de FORMALOG

FORMALOG s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. À l’issue de la formation, FORMALOG remet au client une attestation de réalisation de l’action pour chacun des participants.

Obligations du client

Dès la confirmation d’inscription matérialisée par le devis signé et retourné ou par simple confirmation par mail, FORMALOG fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à FORMALOG un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à FORMALOG l’accord de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention.

En cas de formation sur site, le client met à la disposition de FORMALOG une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables, notamment les personnes en situation de handicap. Il communique à l’intervenant le règlement intérieur afin qu’il en prenne connaissance.

Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont indiqués HT. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique, éventuellement les supports de cours et les frais de déplacements du formateur. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour toutes les formations, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou pour les formations intra-entreprise en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement des factures émises par FORMALOG sera effectué par le client dans les 30 jours maximum à compter de leur réception, par virement ou chèque bancaire. Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € majorée du paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal

Règlement par un OPCO

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.

Conditions d’annulation et de report

Elles sont précisées dans la convention et engage, comme le devis signé, les deux parties. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Mais par défaut, pour toute annulation de la part du client, fût-ce en cas de force majeure, moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, il pourra être exigé une indemnité forfaitaire de 30% du montant de la convention/du devis signé. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme agréé. Toutefois, si FORMALOG organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session. Si l’annulation est du fait de FORMALOG, FORMALOG s’engage à repositionner une session dans un délai raisonnable (moins de 3 mois) en fonction des disponibilités des parties (participant, formateur).

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à FORMALOG en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées à la holding Stercom et aux partenaires contractuels de FORMALOG pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de FORMALOG.

Propriété intellectuelle

Le client et FORMALOG, représenté par Olivier FRELOT, son Président, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, FORMALOG et la holding Stercom se réserve le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’elle a produits sans identification de destinataires précédents.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre FORMALOG et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour FORMALOG de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com, soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar – 94300 VINCENNES.

Attribution de compétences

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de FORMALOG qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Domiciliation de FORMALOG

Le siège social de FORMALOG est : 8 rue Paul Pousset 49130 Les Ponts de Cé.

Traitement des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Pour cela, il peut contacter FORMALOG par e-mail (contact@formalog.pro) ou par courrier (Formalog, 8 rue Paul Pousset, 49130 Les Ponts de Cé)

Date de dernière modification : 28 décembre 2023